Conditions Générales de Vente

1. Objet

Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) régissent les ventes de créations artisanales, accessoires et articles de décoration personnalisés proposées par La Case Sika, micro-entreprise, ci-après dénommée « le Vendeur ».

Toute commande implique l'acceptation pleine et entière des présentes CGV.

2. Produits

Les créations proposées sont réalisées de manière artisanale et peuvent être personnalisées selon les demandes du client.

Les photographies présentées sur le site internet sont non contractuelles. En raison du caractère artisanal des créations, de légères variations de couleurs, de dimensions ou de finitions peuvent exister.

3. Commandes

Toute commande fait l'objet d'un échange préalable afin de définir précisément les besoins du client.

La commande est considérée comme ferme et définitive après validation du devis et versement d'un acompte de 40 % du montant total de la commande.

Toute modification demandée après validation pourra entraîner une révision du devis ainsi qu'un délai supplémentaire de réalisation.

4. Prix

Les prix sont exprimés en euros (€).

La Case Sika étant une micro-entreprise, la TVA n'est pas applicable conformément à l'article 293 B du Code général des impôts.

Les tarifs applicables sont ceux en vigueur au moment de la validation de la commande.

5. Modalités de paiement

Les règlements sont acceptés par :

• Virement bancaire

• Chèque

• Espèces (dans les limites prévues par la réglementation française)

Un acompte de 40 % est exigé lors de la validation de la commande.

Le solde devra être réglé avant l'expédition des produits ou lors de leur remise au client selon les modalités convenues.

6. Délais de fabrication

Les délais de fabrication varient selon la nature des créations, leur niveau de personnalisation et la période de l'année.

Les délais communiqués lors de la commande sont donnés à titre indicatif.

La Case Sika s'engage à informer le client dans les meilleurs délais en cas d'imprévu pouvant impacter la réalisation de la commande.

7. Livraison et retrait

Les créations peuvent être :

• Expédiées à l'adresse indiquée par le client ;

• Remises en main propre sur rendez-vous.

Les frais de livraison sont indiqués avant la validation définitive de la commande.

À réception, le client est invité à vérifier l'état de son colis et à signaler toute anomalie dans les plus brefs délais.

8. Droit de rétractation

Conformément à l'article L221-28 du Code de la consommation, les créations personnalisées ou réalisées sur mesure ne bénéficient pas du droit de rétractation.

Pour les produits non personnalisés, le client dispose d'un délai légal de 14 jours à compter de la réception de sa commande pour exercer son droit de rétractation.

Les frais de retour restent à la charge du client.

9. Annulation de commande

En cas d'annulation par le client après validation de la commande, l'acompte de 40 % versé reste acquis à La Case Sika afin de couvrir les frais engagés pour la préparation et la réalisation du projet.

10. Réclamations

Toute réclamation devra être formulée par écrit dans un délai de 7 jours suivant la réception de la commande.

Des photographies pourront être demandées afin de permettre l'étude de la demande.

11. Responsabilité

La Case Sika ne saurait être tenue responsable des dommages résultant d'une mauvaise utilisation des produits ou d'un événement indépendant de sa volonté.

12. Protection des données personnelles

Les données personnelles collectées sont utilisées uniquement dans le cadre du traitement des commandes et de la relation commerciale.

Conformément au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD), chaque client dispose d'un droit d'accès, de rectification et de suppression de ses données.

13. Droit applicable

Les présentes CGV sont soumises au droit français.

En cas de litige, les parties privilégieront une solution amiable avant toute action judiciaire.

Coordonnées du vendeur

La Case Sika

Micro-entreprise

6 rue de Geudertheim

67720 Hoerdt

E-mail : la.case.sika@gmail.com

Téléphone : 06.69.26.09.28

SIRET : 93185633000010

TVA non applicable, article 293 B du Code général des impôts.